DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’objectif du Site est de proposer une plateforme en ligne de services d’information, de formation, un annuaire et des outils en ligne relatifs à la cession d’entreprise (les « Services »).
L'accès aux Services est réservé aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») y recourant à titre exclusivement professionnel et ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers. En particulier, l’accès aux Services est strictement réservé à une cible de dirigeants et/ou actionnaires d’entreprise, lesquels s’engagent à limiter leur recherches ou simulations en ligne à l’entreprise avec laquelle ils entretiennent un lien d’ordre actionnarial ou managérial.
Les Services sont destinés à une utilisation personnelle et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales.
Les conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou les « Conditions Générales d’Utilisation ») sont applicables à la navigation sur le Site par tout Utilisateur, ainsi qu’aux Services fournis par le Site.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGU, qui s'appliqueront à la relation entre l’Utilisateur et la Société ainsi plus généralement qu’à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et aux Services rendus par la Société.
Tout Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. L’Utilisateur reconnait en particulier avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE
La Société propose via le Site des services d’information, de formation, un annuaire et des outils en ligne relatifs à la cession d’entreprise, étant précisé que la gamme des Services disponibles sur le Site pourra à tout moment être modifiée par la Société.
Services d’information
La Société produit et propose à la consultation via le Site du contenu éditorial, pour l’essentiel ciblé sur la cession d’entreprise.
Les articles font l’objet d’un classement par thématiques et/ou sont accessible à l’aide d’une recherche par mots clés.
Pour les Services visés ci-dessous, à l’exception des formations payantes, la Société ne procèdera à aucune facturation, l’Utilisateur demeurant entièrement libre de contracter ou non avec des prestataires référencés sur le Site, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Outils en ligne
La Société a mis en place un service comprenant un panel d’outils fournissant des informations et données personnalisées suite à une recherche portant sur le nom d’une entreprise donnée et d’informations complémentaires fournies par l’Utilisateur.
Ces outils permettent notamment :
La consultation de transactions comparables ;
L’évaluation d’entreprise ;
L’identification de dispositifs fiscaux de faveur ;
La recherche d’acquéreurs financiers potentiels ;
La recherche de cabinets de conseil ;
Le téléchargement de modèles de documents ;
Des demandes de consultations téléphoniques.
Tous ces outils ne sont pas systématiquement proposés ou opérationnels, et dépendent des caractéristiques de l’entreprise étudiée.
Service de formation
La Société propose des cycles de formation à titre gratuit ou payant suivant les prestations, pour l’essentiel destinées à une cible de dirigeants ou actionnaires d’entreprises porteurs d’un projet de cession ou de transmission de leur entreprise.
L’Utilisateur a dans ce cadre la possibilité de formuler une demande d’inscription en ligne, en s’engageant à respecter les conditions spécifiques stipulées ci-après :
Toute inscription à un séminaire est nominative. Il pourra être demandé une preuve d’identité lors de l’entrée dans les lieux ;
Une demande d’inscription ne vaut pas inscription. Toute demande d’inscription doit faire l’objet d’une acceptation de la part de la Société ;
Sur acceptation de la demande d’inscription, les modalités spécifiques au cycle de formation choisi seront communiquées (programme, lieu de formation, équipe de formation, éventuel règlement intérieur) ;
Les prix des formations payantes sont indiqués hors taxes et à majorer du taux de TVA en vigueur ;
Le prix est forfaitaire, il comprend l’animation du séminaire, la documentation pédagogique et les ouvrages remis ;
Le montant du séminaire est payable à l’inscription, comptant, sans escompte, soit par chèque, soit par virement ; les détails seront précisés à l’Utilisateur souhaitant s’inscrire par courrier électronique ;
Le formateur se réserve la possibilité de refuser d’honorer toute nouvelle commande, en présence de factures impayées pour les sessions passées, et ce sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit ;
Toute annulation d’inscription doit parvenir par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant le séminaire, pour obtenir son remboursement sans frais ;
Toute formation peut être ajournée si le nombre de participants inscrits est pédagogiquement insuffisant pour son bon déroulement. Alternativement et à la discrétion du formateur, un format de session individuel, plus court, peut être proposé ;
En cas d’indisponibilité de l’intervenant annoncé dans le programme du séminaire commandé, la Société pourra être amenée à le remplacer en assurant un niveau de compétences technique et pédagogique équivalentes ;
A l’issue de chaque séminaire, une facture pour « formation managériale » au nom du client et/ou de son entreprise est remise, portant un intitulé de nature à assurer la confidentialité des sujets abordés ;
Le dossier pédagogique remis au cours du séminaire ne doit pas être divulgué sous quelle que forme que ce soit par le client hors de son usage privé.
Service d’annuaire
Le Service d’annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un professionnel de la cession d’entreprise conformément à différents critères spécifiques.
La Société ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français, ni ne garantit l’exhaustivité des informations figurant sur le Site relativement aux professionnels mentionnés, et renvoie l’Utilisateur au site des ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Comme indiqué en section « Données Personnelles » des présentes, une partie des Services proposés par le Site ne nécessite aucune forme d’inscription, ce qui permet à l’Utilisateur de naviguer sur le Site sans avoir à s’identifier. Cependant, certains Services et notamment les outils en ligne peuvent nécessiter la communication de certaines données personnelles. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisirait de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties et fonctionnalités du Site, et que la Société soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande, auquel cas aucun droit à réclamation ne sera ouvert à l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra donc s’il le souhaite être amené à créer un compte utilisateur pour accéder à certains Services.
L’Utilisateur renseignera pour se faire les informations suivantes :
Prénom / nom
Fonction / société
Adresse email
Téléphone
L’Utilisateur choisira en outre son identifiant (login) et mot de passe lui permettant d’accéder à son compte.
Une fois son inscription finalisée, l’Utilisateur recevra de la Société un SMS de confirmation d’inscription sur le Site.
L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses.
L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.
Disponibilité du Site
Le Site est accessible aux Utilisateurs de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration du Site.
Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles par le Site ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d'autres fins que la consultation privée par l'Utilisateur directement connecté sur le Site. La Société est et sera particulièrement vigilante, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et/ou des Conditions Générales d’Utilisation.
La Société est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, algorithmes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L’Utilisateur s’engage ainsi notamment à ne pas décompiler des éléments, données ou fonctionnalités (notamment tout contenu) du Site, et s’interdit toute utilisation commerciale du Site et des Eléments.
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris tous Eléments, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus, modèles et outils mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Chaque utilisateur du Site est conscient que les informations ou résultats de simulations, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
Les Utilisateurs reconnaissent en conséquence utiliser les Services sous leur seule responsabilité.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être recherchée pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations issues des Services proposés et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par l'utilisateur du Site. Lors de l’accès aux contenus, l'Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que la communication, y compris par un Utilisateur, d‘informations confidentielles, est faite sous sa propre responsabilité.
La Société ne sera notamment pas responsable dans les hypothèses suivantes :
Utilisation du Site non conforme aux spécifications du Site ou aux préconisations fournies par la Société ;
Tout fait de tiers (notamment tout prestataire extérieur avec lequel l’Utilisateur déciderait de contracter, y compris si ce prestataire est référencé sur le Site) ;
Tout fait de tout Utilisateur ;
Tout préjudice indirect tel que, notamment, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de commande, perte de clientèle, préjudice réputationnel ou atteinte à l'image de marque, perte de chiffre d'affaires, revenus ou marge, trouble commercial de quelque nature que ce soit, perte d'opportunité, cessation d'activité ;
Toute action dirigée par tout tiers contre tout Utilisateur (à l'exception de l'action en contrefaçon portant spécifiquement et exclusivement sur le Site) ;
Tout préjudice résultant du non-respect, par le Prestataire, de toute réglementation applicable aux données personnelles ;
Force Majeure.
Pour les besoins des présentes, « Force majeure » désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s'entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l'activité de la Société.
En cas de Force Majeure, la Société pourra suspendre immédiatement l'accès au Site, suspension qui ne pourra en aucun cas constituer une cause de mise en jeu de la responsabilité de la Société.
La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs, et plus généralement des préjudices de toute sorte pouvant résulter du manque d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ainsi que de toute erreur ou omission que pourraient subir les informations, les services et outils figurant sur ce Site ou d’autres contenus auxquels il est possible d’accéder à partir de celui-ci et n’assume, en aucun cas, le devoir ni l’engagement de vérifier ni de surveiller ses contenus et informations.
La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle ou relatifs aux données personnelles, au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas recourir au Site pour des activités commerciales, notamment toute publicité ou sollicitation, ni à charger des virus, « chevaux de Troie », fichiers corrompus ou autres fichiers malveillants (malware) similaires sur le Site.
En cas d'atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que la Société n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
L’Utilisateur reconnait expressément que la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toutes sortes susceptibles d’être causés par les services proposés par des tiers à travers le Site, ainsi que par les moyens que ceux-ci déploient pour gérer les demandes de service et, plus précisément, à titre indicatif et non limitatif : pour les actes de concurrence déloyale et de publicité illicite qui résulteraient de la prestation de services par des tiers par le biais du Site, ainsi qu’au manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de vices, de défauts, de pertinence et/ou d’actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles à travers les services assurés par des tiers à travers le Site.
Toute utilisation du Site non expressément autorisée par la Société est illicite, conformément à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit à tout Utilisateur de procéder à :
toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie du Site, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
toute forme d'utilisation du Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un outil similaire, équivalent ou de substitution au Site ;
toute mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice de tout tiers, notamment par location, cession ou prêt / mise à disposition d'accès, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d'accord écrit préalable de la Société.
MODÉRATION
Tout Utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement du Site où les publications y apparaissant pour les formuler par écrit, en donnant tous détails pertinents, à l’adresse email indiquer dans les Mentions Légales du Site.
Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la Société s’engageant à supprimer du Site tout contenu portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Après réception d’une réclamation ou notification, la Société disposera seule de la faculté d’apprécier l’existence ou non d’un manquement, et éventuellement de supprimer ou modifier, totalement ou partiellement, les éléments litigieux.
DONNÉES PERSONNELLES
L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer les éléments suivants :
Société
Nom
Fonction
Adresse postale
Adresse email
Téléphone
Adresse IP
En fournissant ces informations, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par la Société.
Une partie des Services proposés par le Site ne nécessite aucune forme d’inscription, ce qui permet à l’Utilisateur de naviguer sur le Site sans avoir à s’identifier. Cependant, certains Services et notamment les outils en ligne peuvent nécessiter la communication de certaines données personnelles. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisirait de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties et fonctionnalités du Site, et que la Société soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande, auquel cas aucun droit à réclamation ne sera ouvert à l’Utilisateur.
Les informations recueillies par l’Utilisateur, sauf droit d’accès et rectification en s’adressant à la Société, font l’objet d’un traitement destiné à permettre le bon fonctionnement du Site et des services fournis à l’Utilisateur.
En aucun cas, les données entrées par un Utilisateur donné ne sont consultables par le public, ces données étant strictement liées à son compte utilisateur (en particulier, ces données ne seront pas réutilisées sous quelque forme que ce soit vis-à-vis de et ne seront notamment pas accessibles à un autre Utilisateur menant une recherche sur l’entreprise dont les données auraient été transmises).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe l’Utilisateur des éléments suivants :
Identité du responsable de traitement : INTUITU PARTNERS SAS, dont les coordonnées complètes figurent sur les présentes ;
Finalité du traitement : permettre la bonne navigation de l’Utilisateur sur le Site et la mise en œuvre et la gestion des services du Site ; élaborer des statistiques, notamment sur le profil des Utilisateurs ayant recours aux Services du Site afin d’améliorer lesdits Services, et à recueillir leurs opinions sur les Services proposés ; prévention et lutte contre la fraude informatique ;
Destinataire des données personnelles : la Société est destinataire des informations à caractère personnel, qui ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires, étant précisé que ces informations pourront être transférées par la Société uniquement à des sous-traitants dont la conformité avec les normes relatives à la protection des données personnelles aura été préalablement vérifiée et validée ;
Durée de conservation des données : les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales. A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation. Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
en cas de commande de services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection commerciale ;
si l’Utilisateur participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l’offre promotionnelle concernée ;
si l’Utilisateur fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
si l’Utilisateur crée un compte, les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur demande la suppression de son compte ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
si l’Utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies liés au panier d’achat ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
Droits informatique et libertés de l’Utilisateur : l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles, qu’il peut exercer en contactant la Société par email ou courrier.
Droit d’accès et de communication des données :
L’Utilisateur dispose de la faculté d’accéder aux informations personnelles qui le concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la Société, la demande de l’Utilisateur sera traitée sous réserve qu’il apporte la preuve de son identité, notamment par la production d’une copie de son titre d’identité valide.
La Société sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (en raison, notamment, de leur nombre, et/ou de leur caractère répétitif ou systématique).
L’Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Droit de rectification des données
L’Utilisateur peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
L’Utilisateur peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
Droit d’opposition
L’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition (i) pour motifs légitimes, ou (ii) pour s’opposer à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
La Société s’engage à répondre à tout demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
La Société peut avoir recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies.
La Société se sera préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Si l’Utilisateur considère que la Société ne respecte pas ses obligations en lien avec la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à laquelle il peut adresser une demande par voie électronique à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Chaque Utilisateur déclare, en validant les présentes CGU, avoir été pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par la Société et donner son accord pour le traitement de ses données.
Tout Utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre ses droits visés aux présentes aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Chaque Utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur, la Société utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des données, la Société prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Il est par ailleurs rappelé que chaque Utilisateur contribue à la protection de ses données personnelles en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe) et aux Conditions Générales d’Utilisation.
COOKIES
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
L’Utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout autre matériel utilisé par l’Utilisateur pour se rendre sur le Site. La Société désire fournir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs. C'est entre autres pour cela que la Société fait usage de cookies afin par exemple d’identifier l’Utilisateur et de lui permettre d'accéder à son compte.
L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. La Société décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d'accéder à des contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société (ou ses prestataires) ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’Utilisateur semble connecté à Internet.
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
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En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
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Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.
La Société invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGU constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. Par exception à ce qui précède, l’utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs à travers le Site peut être soumise à certaines conditions particulières qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, avant d’utiliser ces services, l’Utilisateur doit également lire attentivement et accepter les conditions particulières correspondantes.
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