Le Prélèvement Forfaitaire Unique

Présentation du PFU

Le taux

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », est un prélèvement forfaitaire de 30 % correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Le PFU s’applique automatiquement aux revenus et plus-values issus de valeurs mobilières.

Les éléments concernés

Il s’applique aux revenus et plus-values de valeurs mobilières perçues par des personnes physiques.

Sont notamment concernés :

• Les dividendes,

• Les revenus d’obligations,

• Les produits issus d'un contrat d’assurance-vie,

• Les plus-values sur cession, rachat, annulation, remboursement de parts sociales ou actions.

Les revenus immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette imposition : ils restent imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Visualisez les cessions similaires dans votre secteur d'activité

Appréhendez la valeur de votre société par l’analyse de transactions comparables à la votre. Infocession recense les opérations de cession (totale ou partielle) et de levées de fonds des PME et ETI.

Estimer

Un dispositif généralement plus favorable aux contribuables

Les avantages du PFU

Imposés entre 11 % et 45 % au barème progressif, les revenus le sont au taux de 12,8 % au PFU. De plus, et contrairement au barème, le taux de 12,8 % est fixe : il n’augmente pas selon le montant des revenus.

Ainsi, alors qu’une plus-value sera taxable au taux marginal de 45 % dès lors qu’elle excèdera 157 086 € au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elle sera intégralement taxée à 12,8 % au PFU.

Les inconvénients du PFU

De manière générale, le PFU ne permet pas de :

• Bénéficier de certains abattements, comme par exemple l’abattement de 40 % pour les dividendes ou les abattements pour durée de détention (entre 50 % et 85 % pour les plus-values sur parts sociales ou actions),

• Diminuer le coût des prélèvements sociaux car aucune fraction de la CSG ne peut être récupérée.

Le piège à éviter lors de l’option pour le barème progressif 

Si le PFU est désormais le principe, il reste toujours possible d’opter pour le barème progressif. Cette option doit être soigneusement étudiée. 

En effet, cette option est globale : il est par exemple impossible d’être imposé au PFU pour des dividendes et au barème progressif pour les plus-values sur valeurs mobilières. Ainsi, l’option pourra parfois s’avérer contre-productive. Le barème est en effet progressif et il est possible de franchir une tranche. Également, il se pourrait que la CSG ne puisse pas être déduite entièrement, faute de revenus suffisants. 

Il convient donc de mener une étude des impacts fiscaux de l’option plus globale, avec l’aide d’un conseil fiscal. 

Les abattements disponibles, même en étant imposés au PFU 

De manière générale, l’imposition au PFU empêche de bénéficier d’abattements. Toutefois, 2 types d’abattements sont offerts aux contribuables qui voudraient bénéficier du taux de 30 % du PFU : 

• Sur les plus-values : l’abattement pour départ à la retraite de 500 000 € est le seul applicable au PFU. 

• En assurance-vie : pour les contrats souscrits il y a plus de 8 ans, un célibataire peut bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € (contre 9 200 € pour un couple marié ou pacsé) sur le montant des produits rachetés ; même lorsqu’ils sont imposés au PFU.